Devant toutes les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel et cour d’assises) ou de la jeunesse, la victime d’un fait duquel l’auteur est jugé responsable est en droit d’obtenir l’entière réparation de son préjudice à charge du condamné (et le cas échéant, d’un assureur et/ou d’un civilement responsable).
La procédure autorise la victime d’un fait infractionnel à se joindre à la procédure pénale et, ce, dès la phase d’enquête.
Il est primordial dans la plupart des cas de pouvoir effectuer cette démarche le plus rapidement possible afin d’avoir accès à un certain nombre d’informations et de pouvoir solliciter des devoirs complémentaires éventuels afin que le juge du fond puisse disposer d’un dossier le plus complet.
Outre votre assistance aux différents actes de la procédure, votre avocat établira votre préjudice et veillera à ce que votre dommage puisse être adéquatement indemnisé à charge des responsables de celui-ci.
Victime d’un fait infractionnel ? Contactez votre avocat.
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